Politiques Internes

Conditions d’utilisations

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS. Le média culturel Info-Culture.biz est propriétaire et administrateur du présent site web, www.info-culture.biz . La présente entente d’utilisation stipule les conditions d’accès et d’utilisation du Site web. Lorsque vous visitez et utilisez le Site web, vous acceptez d’être lié par les conditions de la présente entente. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d’accéder au Site web ou de l’utiliser.

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Propriété

Tout ce qui est affiché ou par ailleurs accessible par l’intermédiaire du Site web, y compris, notamment, les articles, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les clips audio, les clips vidéo, les logiciels et les codes sont protégés par les lois canadiennes et étrangères, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à Info-Culture.biz à ses concédants de licence ou à la personne reconnue comme étant le fournisseur du contenu. Le Site web est par ailleurs protégé en vertu de la législation sur le droit d’auteur en tant que recueil et/ou compilation au sens des lois canadiennes et étrangères. Vous devez respecter l’ensemble des autres avis de droit d’auteur, renseignements et restrictions sur ou dans le contenu auquel on peut accéder par l’intermédiaire du Site web.

L’utilisation, la reproduction, la modification, l’exécution publique, ou la mise à la disposition du public, le téléchargement ou l’affichage sur le site internet d’Info-Culture.biz, incluant la transmission, la redistribution ou tout autre exploitation du site web ou de tout contenu, en totalité ou en partie sont interdits sans la permission écrite d’Info-Culture.biz.

Normes Journalistiques

Normes journalistiques

1.1 LIBERTÉ DE L’INFORMATION

La liberté de la presse, écrite et ou électronique, constitue un des fondements de notre société. En fait, la liberté elle-même est inconcevable sans une libre circulation des idées, des opinions et de l’information. Cette notion fondamentale de l’idéal démocratique est également essentielle à la défense de la liberté individuelle. Puisque le journalisme électronique est devenu une composante majeure du monde de l’information, il doit jouir de cette liberté mais aussi en assumer les obligations.

1.2. RESPONSABILITÉ DE L’INFORMATION PRÉSENTÉE

La vie contemporaine est complexe et, conséquemment, le fossé ne cesse de s’élargir entre ce que nous savons et ce que nous devrions savoir pour prendre des décisions éclairées. Nous avons donc un besoin capital de moyens d’information réellement efficaces et crédibles.

La question de confiance dans les médias est cruciale. Un public de plus en plus averti compte toujours davantage sur les médias; il s’attend, en même temps, à un niveau de qualité élevé.

Pour répondre à ces attentes, les médias doivent assumer leurs responsabilités envers la société. Ces responsabilités découlent de la liberté des médias et de la protection constitutionnelle dont ils jouissent. Les médias électroniques en particulier ont l’obligation de présenter une information équitable, exacte, complète et équilibrée. Ce devoir incombe sans conteste à un média culturel comme Info-Culture, qui doit rendre des comptes à son Conseil d’administration.

Bien que les principes de bon journalisme ne diffèrent pas d’un média à l’autre, privé ou public, imprimé ou électronique, il peut y avoir des différences importantes dans leur application. À Info-Culture.biz, ces principes doivent imprégner la pratique quotidienne pour que soit atteint le plus haut niveau d’excellence et d’intégrité.

Accès à l’information

Description

Info-Culture.biz est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information (LAI), qui donne aux citoyens canadiens, aux personnes qui résident au Canada et aux entreprises établies au Canada le droit d’accès à l’information liée à l’administration générale qu’Info-Culture détient dans ses publications Internet.

Exemptions et exclusions

Info-Culture.biz s’acquittera des exigences de la Loi sur l’accès à l’information dans la mesure où l’accès aux publications devrait être accordé, à moins qu’une exclusion ou une exemption spécifique ne s’applique. Info-Culture.biz appliquera les exemptions et les exclusions de la façon la plus appropriée et selon ce que permet la Loi.

En plus des autres exemptions et exclusions pertinentes, il faut savoir que l’article 68.1 de la Loi sur l’accès à l’information accorde à Info-Culture.biz une exemption particulière pour toute information détenue par le média culturel Info-Culture qui se rapporte à ses activités de journalisme, de chronique et photographie.

Lois Fédérales

Loi fédérale sur les conditions d’utilisations et confidentialité

Entrée en vigueur : Décembre 2000.
Modifiée en septembre 2007

Références

o Loi sur la protection des renseignements personnels

o Politique de gestion de l’information et des documents

Définitions

La Loi sur la protection des renseignements personnels se définit comme suit :

Loi visant à compléter la législation canadienne qui protège les renseignements personnels et accorde le droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent.

On entend par renseignement personnel tout renseignement concernant un individu identifiable détenu sous quelque forme que ce soit, à l’exception d’exclusions particulières aux fins de demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à L’information.

Énoncé

o Info-Culture a pour politique de gérer la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels conformément aux normes énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Loi ne s’applique pas aux renseignements personnels qu’Info-Culture.biz recueille, utilise ou communique pour des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.

Exigences

Info-Culture est tenu de respecter les exigences énumérées ci-après, à moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’en exempte.

Collecte de renseignements personnels

À moins que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne l’autorise,

o Aucun renseignement personnel ne sera recueilli par Info-Culture à moins qu’il ne soit directement lié à une activité ou à un programme d’exploitation de celle-ci;

o Info-Culture.biz doit, lorsque c’est possible, recueillir des renseignements personnels qui sont destinés à être utilisés à des fins administratives directement auprès de la personne concernée, sauf si celle-ci autorise d’autres modalités;

o Info-Culture.biz doit informer toute personne auprès de qui elle recueille des renseignements personnels de la raison pour laquelle ces renseignements sont recueillis.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels qu’Info-Culture.biz a utilisés à des fins administratives doivent être conservés après leur utilisation pour une période qui peut être prescrite par la réglementation, de manière à s’assurer que la personne sur qui les renseignements portent a une possibilité raisonnable d’y obtenir accès.

Exactitude des renseignements personnels

Info-Culture.biz doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels qui sont utilisés à des fins administratives sont aussi précis, à jour et complets que possible.

Retrait des renseignements personnels

Info-Culture doit retirer les renseignements personnels en sa possession conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné et au calendrier de conservation de la Société.

Les renseignements personnels détenus par Info-Culture.biz ne doivent être utilisés ou communiqués qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou pour un usage correspondant à ces fins, à moins que la personne concernée n’y consente ou que la Loi sur la protection des renseignements personnels ne le permettent. Dans certaines circonstances, les renseignements personnels assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués sans la connaissance ou le consentement de la personne concernée. De telles circonstances comprennent, mais sans s’y limiter, les renseignements personnels utilisés ou communiqués :

o aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été obtenus ou compilés par Info-Culture ou pour un objectif conforme à ces fins;

o afin de se conformer à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant compétence pour contraindre à la production de renseignements, ou afin de se conformer à des règles d’un tribunal relatives à la production de renseignements;

o à un organisme d’enquête spécifié dans le règlement, afin d’appliquer une loi canadienne ou une loi provinciale ou de mener une enquête conforme à la loi;

o à des journalistes, chroniqueurs et photographes bénévoles d’Info-Culture à des fins de vérification interne;

o lorsque l’individu concerné en tirerait un avantage certain;

o aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été obtenus ou compilés par Info-Culture.biz ou pour un objectif conforme à ces fins.

Relevé des divulgations

Info-Culture doit conserver un relevé de toute utilisation de renseignements personnels contenus dans un fichier de renseignements personnels ou des usages ou fins auxquels ils ont été communiqués lorsque ces usages ou ces fins ne figurent pas parmi les usages et fins énumérés dans le répertoire des renseignements personnels du ministre désigné, et elle doit annexer le relevé aux renseignements personnels.

Fichiers de renseignements personnels

Info-Culture doit verser dans les fichiers de renseignements personnels tous les renseignements personnels qu’elle détient et qui :

o ont été utilisés, sont ou peuvent être utilisés à des fins administratives sur chaque bénévoles ;

o sont marqués de façon à pouvoir être retrouvés par référence au nom d’un individu ou à un numéro, symbole ou autre indication identificatrice propre à cet individu.

Accès aux renseignements personnels

À la réception d’une demande écrite, Info-Culture.biz doit accorder le droit d’accès aux renseignements personnels suivants, dans la mesure où ils sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels :

o tout renseignement personnel sur le demandeur figurant dans un fichier de renseignements personnels;

o tout renseignement personnel sur le demandeur détenu par Info-Culture.biz dans la mesure où il peut fournir sur leur localisation des indications suffisamment précises pour qu’on puisse les retrouver sans problèmes sérieux.

Tout individu à qui on accorde l’accès à leurs renseignements personnels peut :

o demander la correction des renseignements personnels le concernant qui, selon lui, sont erronés ou incomplets;

o exiger, s’il y a lieu, qu’il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées;

o exiger que toute personne ou tout organisme à qui ces renseignements ont été communiqués pour servir à des fins administratives dans les deux ans précédant la demande de correction ou de mention des corrections non effectuées soient avisés de la correction ou de la mention;

o exiger que l’organisme, s’il s’agit d’une institution fédérale, effectue la correction ou porte la mention sur toute copie de document contenant les renseignements qui relèvent de lui.

Refus de l’accès aux renseignements personnels

Info-Culture peut refuser l’accès à des renseignements personnels, comme le prévoit la Loi sur la protection des renseignements personnels, lorsque, entre autres circonstances, ces renseignements

o sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;

o font partie d’un dossier d’enquête dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire aux activités destinées à faire respecter les lois fédérales ou provinciales ou au déroulement d’enquêtes;

o pourraient menacer la sécurité d’individus s’ils étaient divulgués.

Responsabilité

Tous les bénévoles d’Info-Culture qui recueillent, conservent ou utilisent des renseignements personnels sont tenus de veiller à ce que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements soient menées conformément à la présente politique et aux procédures pertinentes.

Le gouvernement fédéral est responsable du respect de la loi; il doit établir des procédures, lignes directrices et calendriers en vue de la mise en application de la présente politique

Le Conseil d’administration est responsable des renseignements personnels est responsable des politiques et des pratiques d’Info-Culture.biz en matière de gestion des renseignements personnels, et c’est à lui que doivent être adressées les plaintes et les demandes d’information.