Paiements rapides dans les chantiers publics : ce qui change depuis le 8 septembre 2026

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Paiements rapides dans les chantiers publics : ce qui change depuis le 8 septembre 2026
Portrait of a young female supervisor. Behind her engineer and construction worker looking some details.

Depuis le 8 septembre 2026, le régime de paiements rapides du Québec couvre davantage de contrats publics de construction : les contrats de bâtiment de 75 000 $ à moins de 750 000 $ et les contrats de génie civil de 675 000 $ à moins de 2,5 M$.

Le régime impose un calendrier de paiement obligatoire et prévoit un recours rapide et confidentiel devant un tiers décideur en cas de désaccord. Les contrats privés et résidentiels ne sont pas visés.

Un régime qui s’étend par étapes

Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction est entré en vigueur le 8 septembre 2025. Il s’appliquait d’abord aux contrats les plus importants : les contrats de bâtiment de 750 000 $ et plus et les contrats de génie civil de 2,5 M$ et plus.

Une deuxième phase est en vigueur depuis le 8 septembre 2026, avec de nouveaux seuils. Le régime fait suite à un projet pilote mené par le Secrétariat du Conseil du trésor du 2 août 2018 au 1er août 2021, qui testait déjà un calendrier de paiement obligatoire et le recours à un « intervenant-expert ».

Selon le gouvernement du Québec, le règlement vise près de 400 donneurs d’ouvrage, dont le ministère des Transports et de la Mobilité durable et la Société québécoise des infrastructures.

Voici les dates à retenir :

Date d’applicationBâtimentGénie civil
8 sept. 2025750 000 $ et plus2,5 M$ et plus
8 sept. 202675 000 $ à moins de 750 000 $675 000 $ à moins de 2,5 M$
8 sept. 2027moins de 75 000 $moins de 675 000 $

Ce que dit le règlement

Un calendrier de paiement fixe

Le règlement fixe un calendrier qui se répète chaque mois. Par exemple, un sous-traitant qui a travaillé en janvier transmet sa demande de paiement à l’entrepreneur général au plus tard le 25 janvier.

L’entrepreneur général envoie à son tour sa demande à l’organisme public le 1er février. L’organisme public a jusqu’au 21 février pour la refuser, par un avis écrit et motivé, et jusqu’au 28 février pour payer.

Les demandes de paiement remontent ainsi du sous-traitant vers l’organisme public, et les paiements suivent le chemin inverse. L’entrepreneur général doit ensuite payer son sous-traitant au plus tard le 5 mars. Ce dernier a ensuite jusqu’au 10 mars pour payer ses propres sous-traitants. Lorsqu’une échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Le règlement encadre aussi les retenues. Lorsque le contrat le prévoit, l’organisme public peut retenir jusqu’à 10 % de la somme due pour garantir l’exécution des travaux.

Un tiers décideur pour trancher vite

En cas de désaccord sur un paiement, le règlement prévoit un mécanisme de règlement rapide des différends, hors des tribunaux : l’intervention d’un tiers décideur, une personne neutre et accréditée.

Les parties doivent d’abord avoir tenté de s’entendre. La demande d’intervention doit ensuite être faite au plus tard 90 jours après l’acceptation des travaux. Le tiers décideur rend sa décision dans les 50 jours suivant sa désignation, un délai qui peut être prolongé de 15 jours.

Si une somme est accordée, elle doit être payée dans les 20 jours suivant la notification de la décision. Le gouvernement présente ce processus comme confidentiel.

Qui est touché et ce que ça change concrètement

Les contrats visés et ceux qui ne le sont pas

Le régime ne vise que les contrats publics de construction et les sous-contrats qui s’y rattachent. Les travaux commandés par une entreprise privée ou par un particulier, comme une rénovation résidentielle, n’y sont pas soumis.

Certains contrats publics en sont aussi exclus. C’est notamment le cas des contrats conclus en urgence, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est menacée. Les contrats liés aux activités à l’étranger de certaines délégations du Québec ne sont pas visés non plus.

Les effets pratiques

Pour les entreprises, le régime vise d’abord à rendre les paiements plus prévisibles. Il impose aussi plus de rigueur : un refus de paiement doit être fait par écrit et motivé. Les dates du calendrier deviennent par ailleurs des dates butoirs à respecter.

Plus largement, les contrats, les paiements et les recours entre donneurs d’ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants relèvent du droit de la construction au Québec, dont le cabinet Lanctot Avocats présente les grandes lignes.

Ce qu’il faut retenir

Le régime de paiements rapides ne concerne que les contrats publics de construction et les sous-contrats qui s’y rattachent.

Il s’applique par étapes, selon la valeur des contrats, et en couvre un plus grand nombre depuis le 8 septembre 2026. Il repose sur deux éléments : un calendrier de paiement fixe et un recours rapide devant un tiers décideur en cas de désaccord.

La prochaine étape est prévue le 8 septembre 2027. À partir de cette date, les contrats publics de construction seront visés, peu importe leur montant, sous réserve des exclusions prévues.

Ce texte fournit de l’information générale et ne constitue pas un avis juridique.

Questions fréquemment posées

Le régime de paiements rapides s’applique-t-il aux contrats résidentiels ?

Non. Le régime de paiements rapides vise uniquement les contrats publics de construction et les sous-contrats qui s’y rattachent. Les travaux commandés par un particulier ou une entreprise privée n’y sont pas soumis.

Quels contrats publics sont visés depuis le 8 septembre 2026 ?

Depuis le 8 septembre 2026, le régime s’applique aux contrats de bâtiment de 75 000 $ à moins de 750 000 $ et aux contrats de génie civil de 675 000 $ à moins de 2,5 M$. Ces contrats s’ajoutent aux contrats plus importants, visés depuis septembre 2025.

Quel est le délai de paiement d’un sous-traitant ?

Dans un contrat public visé, l’entrepreneur général doit payer son sous-traitant au plus tard le cinquième jour du deuxième mois suivant celui où il a reçu sa demande de paiement. L’organisme public, lui, doit payer l’entrepreneur au plus tard le dernier jour du mois où il reçoit sa demande. Lorsqu’une échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qu’est-ce qu’un tiers décideur en construction ?

Un tiers décideur est une personne neutre et accréditée qui tranche un différend de paiement dans un contrat public de construction. Il rend sa décision dans les 50 jours suivant sa désignation, un délai qui peut être prolongé de 15 jours.

Quand tous les contrats publics de construction seront-ils visés ?

À partir du 8 septembre 2027, le régime s’appliquera aux contrats publics de construction, peu importe leur montant, sous réserve des exclusions prévues, comme les contrats conclus en urgence.

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