Quand la police enquête sur un crime, une bonne partie des indices se trouve aujourd’hui dans un cellulaire : qui a appelé qui, à quelle heure, depuis quel secteur. Le projet de loi C-22 veut encadrer la façon dont les policiers et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) peuvent obtenir ces données auprès des entreprises de télécommunications et des services en ligne.
Ottawa veut s’aligner sur les règles de ses alliés. Apple, Meta et Signal y voient plutôt un risque pour la sécurité de vos communications, au point que Signal a dit qu’il quitterait le Canada si le texte était adopté tel quel.
Dans cet article, découvrez ce que prévoit le projet de loi C-22, ce qu’il exclut, où il en est au Parlement et pourquoi les géants de la techno s’y opposent encore.
Qu’est-ce que le projet de loi C-22?
Le projet de loi C-22, ou Loi de 2026 sur l’accès légal, a été déposé le 12 mars 2026 par le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree. Il comporte deux volets :
- Les renseignements sur les abonnés : faciliter l’accès de la police et du SCRS aux informations sur un client d’un service de télécommunications;
- Les obligations des fournisseurs : exiger que certains fournisseurs de services électroniques soient capables de répondre aux demandes d’accès autorisées.
Selon le gouvernement, ces règles placeraient le Canada au même niveau que ses partenaires du Groupe des cinq (Five Eyes) et du G7.
Ce que la loi permettrait, et ce qu’elle exclut
Le texte a été amendé aux Communes en juin. Dans sa version actuelle, rapportée par MacRumors et Quartz, il prévoit trois mesures principales.
La conservation des métadonnées jusqu’à six mois
Certains fournisseurs pourraient devoir conserver des métadonnées, c’est-à-dire des informations sur vos communications plutôt que leur contenu : les numéros contactés, l’heure et la durée des appels ou votre position approximative. La version de départ prévoyait jusqu’à un an. Les députés ont réduit ce délai à six mois.
Le contenu de vos messages, votre historique de navigation et vos activités sur les réseaux sociaux ne font pas partie de ces métadonnées.
Des outils d’accès imposés aux entreprises
Le gouvernement pourrait exiger que des entreprises mettent en place des outils pour répondre aux demandes d’accès, avec l’approbation du commissaire au renseignement. Selon l’analyse des Décrypteurs de Radio-Canada, les demandes des forces de l’ordre devraient être appuyées par un mandat judiciaire.
Le chiffrement, au centre du débat
C’est le point le plus sensible. Une entreprise ne pourrait être obligée de déchiffrer des données que si elle a elle-même conçu le chiffrement et détient déjà les moyens de le lever. Les amendements interdisent aussi d’imposer une « vulnérabilité systémique », soit une faille qui affaiblirait la sécurité de tous les utilisateurs.
Plusieurs experts consultés par Radio-Canada estiment que ces changements protègent mieux le chiffrement de bout en bout, celui de Signal ou de WhatsApp, où même l’entreprise ne peut pas lire les messages. D’autres jugent ces garanties insuffisantes.
Pourquoi Apple, Meta et Signal s’y opposent
Les entreprises technologiques ont témoigné le 16 novembre devant un comité du Sénat. Leurs positions, rapportées par Quartz, sont dures :
- Meta : la loi ferait de ses plateformes « un bras de l’appareil de surveillance du gouvernement ». Sa responsable des affaires publiques au Canada, Rachel Curran, qualifie de « ligne rouge » toute directive qui affaiblirait la sécurité de ses systèmes;
- Signal : l’application de messagerie a averti qu’elle quitterait le Canada si le projet de loi était adopté dans sa forme actuelle;
- Apple : elle remercie le gouvernement pour ses révisions, mais estime que le texte nuirait encore à sa capacité de protéger la vie privée de ses utilisateurs;
- Proton : l’entreprise suisse dit qu’elle reconsidérerait ses projets de croissance au Canada.
Des défenseurs des libertés civiles partagent ces craintes. Tamir Israel, de l’Association canadienne des libertés civiles, juge que le projet pourrait encore forcer des fournisseurs à installer des outils qui contournent le chiffrement. Le professeur Michael Geist, de l’Université d’Ottawa, rappelle que six mois de métadonnées représentent tout de même une masse importante de données sensibles.
Ce que répond le gouvernement
Ottawa rejette ces critiques. « Le projet de loi C-22 n’autorise pas la surveillance indiscriminée », a déclaré Simon Lafortune, porte-parole du ministre Anandasangaree, en ajoutant que le texte ne crée pas de porte dérobée. Le gouvernement accuse aussi certains opposants de diffuser de la désinformation sur la portée du projet.
Où en est le projet de loi C-22?
Selon la fiche officielle du Parlement (LEGISinfo), le projet a franchi toutes les étapes aux Communes le 18 juin 2026. Radio-Canada rapporte que le gouvernement a limité le débat pour le faire adopter avant l’été. Au Sénat, il a été renvoyé le 22 octobre au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants, où il est toujours à l’étude.
Il reste donc l’examen en comité, l’étape du rapport et la troisième lecture au Sénat. Si les sénateurs l’amendent, le texte devra revenir aux Communes. Ce n’est qu’après la sanction royale qu’il deviendrait loi, et aucune date d’entrée en vigueur n’est encore connue.
Projet de loi C-22 : ce que ça change pour vous, pour l’instant
Pour le moment, rien ne change : le projet n’est pas adopté, et vos applications fonctionnent comme avant. La question à suivre est surtout celle du chiffrement. Si le Sénat adopte le texte sans modification, Signal devra décider s’il met sa menace à exécution, et d’autres services pourraient revoir leur offre au Canada.
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